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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 0395G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Utilisation abusive des menottes sur les personnes interpellées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0631G posée par M. Josselin de Rohan
Procédure judiciaire à l'encontre de M. Georges Frêche
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0224G posée par Mme Catherine Dumas
Réforme des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0225G posée par M. Jean-Michel Baylet
Suppression des juges d'instruction
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence