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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0189G posée par Mme Kalliopi Ango Ela
Les transgenres
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0868G posée par Mme Françoise Gatel
Réponse judiciaire aux violences lors des manifestations
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 1107G posée par M. Jean-Marie Bockel
Assassinat de Sarah Halimi et irresponsabilité pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1112G posée par M. Franck Menonville
Adaptation de l'arsenal juridique pour lutter contre le terrorisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence