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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 1110S posée par M. Patrick Chaize
Importance de l'activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0169S posée par M. Patrick Chaize
Insuffisance en moyens humains du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 0742S posée par M. Patrick Chaize
Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La question est caduque
Pertinence