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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0465S posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 07055 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08553 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 10407 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Mesures à prendre suite aux refus d'appliquer la loi en matière de contrats d'obsèques
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 16186 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Allocations obsèques versées en cas de décès de mineurs de moins de douze ans
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10400 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Revalorisation des contrats obsèques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05063 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Respect de la réglementation en vigueur sur les contrats obsèques
La question a été retirée
Pertinence