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338 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 271 trouvées
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Question n° 03719 posée par M. Jean-Louis Carrère
Saisine du juge de l'exécution
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04070 posée par M. Jean-Louis Lorrain
Professionnalisation des interventions du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 04986 posée par M. Jean Louis Masson
Choix des " juges de proximité " étendu aux anciens conseillers régionaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07135 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 67 trouvées
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Question n° 37168 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17035 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20456 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23572 posée par M. Jean Louis Masson
Usage de la détention provisoire par les juges
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence