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52 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 44 trouvées
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Question n° 05405 posée par M. Jean-Louis Lorrain
Délai de prescription en matière de viol
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13470 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt de plainte dans les gendarmeries
Réponse du Ministère de la défense
Pertinence
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Question n° 13584 posée par M. Jean Louis Masson
Délimitation précise du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13655 posée par M. Jean Louis Masson
Réduction des sanctions pour petits excès de vitesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13656 posée par M. Jean Louis Masson
Echéancier envisagé pour la réduction des sanctions prévues pour petits excès de vitesse
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 18783 posée par M. Jean Louis Masson
Application des contraventions sanctionnant les routiers étrangers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25473 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25892 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences de la condamnation pénale d'un fonctionnaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26777 posée par M. Jean Louis Masson
Définition du délit de prise illégale d'intérêt
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26783 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'appel pour les contraventions de quatrième catégorie
La question est caduque
Pertinence