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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 23506 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24648 posée par M. Jean Louis Masson
Frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02133 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure relative à l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune accordée à un contribuable local par un tribunal administratif
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03174 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure administrative sur l'action en responsabilité d'une collectivité publique à l'encontre d'une entreprise en liquidation judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03649 posée par M. Jean Louis Masson
Respect des servitudes applicables aux usoirs dans le département de la Moselle
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23553 posée par M. Jean Louis Masson
Perception d'une redevance indue
La question est caduque
Pertinence