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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 01088 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01549 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03713 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation judiciaire de démolir
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04760 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 01904 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05138 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14793 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18125 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19034 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque
Pertinence