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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18067 posée par Mme Jacqueline Alquier
Statut des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 18570 posée par M. Jean-Marc Pastor
Evolution du statut des OPHLM
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 19825 posée par Mme Éliane Assassi
Projet de transformation des OPHLM en EPIC
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19595 posée par M. Nicolas About
Difficultés d'accès des jeunes aux prêts immobiliers
La question est caduque
Pertinence