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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04996 posée par M. Philippe Marini
Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour la numérisation du cadastre
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence