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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1211S posée par M. Bruno Retailleau
Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
Réponse du Ministère délégué au tourisme
Pertinence
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Question n° 09157 posée par M. Yves Détraigne
Missions des mandataires judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 14463 posée par M. Patrick Chaize
Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 23680 posée par M. Jean-Claude Frécon
Application de la Convention sur la traite des êtres humains
La question est caduque
Pertinence