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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 11886 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Instauration d'une redevance pour occupation du domaine public pour les canalisations transportant des produits chimiques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence