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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11772 posée par M. Paul Raoult
Assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11825 posée par M. Charles Revet
Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00812 posée par M. Hervé Marseille
Redevances d'occupation du domaine dues à des établissements publics placés sous la tutelle de l'État
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 06466 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Déductibilité du remboursement des frais de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence