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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 7 trouvées

1. Question n° 23798 posée par M. Jean Louis Masson

   Dérogations à la carte communale pour des maisons en dehors du périmètre constructible

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   06/07/2006

   Pertinence

2. Question n° 24449 posée par M. Bernard Fournier

   Règles de modification d'un plan local d'urbanisme (PLU)

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   21/09/2006

   Pertinence

3. Question n° 24656 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation relative à la vente par une commune de terrains de son domaine privé

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   05/10/2006

   Pertinence

4. Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné

   Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

   01/02/2007

   Pertinence

5. Question n° 01335 posée par M. Jean Louis Masson

   Contestation de la délibération d'un conseil municipal en matière d'expulsion du domaine privé de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   02/08/2007

   Pertinence

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