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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 22018 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras
Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22023 posée par M. Bernard Piras
Modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22025 posée par M. Bernard Piras
Transmission au représentant de l'État des conventions de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 06104 posée par M. Bernard Piras
Préservation de l'ingénierie publique en faveur des collectivités rurales
La question est caduque
Pertinence