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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06566 posée par M. André Meric
Collectivités locales: affectations fiscales
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 02821 posée par M. Paul Malassagne
Impôt sur le foncier non bâti: montant excessif dans le département du Cantal
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 0328G posée par M. René Monory
Compensation par l'Etat des exonérations d'impôts locaux
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 00043 posée par M. Camille Vallin
Politique en matière de collectivités locales
La question a été retirée
Pertinence