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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 13 trouvées

1. Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin

   Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/01/2006

   Pertinence

2. Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

3. Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras

   Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 17067 posée par M. Joël Bourdin

   Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence

5. Question n° 07247 posée par M. Marcel Rainaud

   Prise en charge par les conseils généraux dans leur budget propre de dépenses relevant de services publics à caractère industriel et commercial

   Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

   04/07/2013

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 23459 posée par Mme Jacqueline Alquier

   Frais d'obsèques

   La question est caduque

   26/04/2012

   Pertinence