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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 07787 posée par M. Yves Bouloux
Mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l'État du fait des attroupements à la suite des émeutes de juin 2023
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence