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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 24022 posée par M. Roland Ries
Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26296 posée par M. Roland Ries
Difficultés d'interprétation de la loi n° 2005-750 du 6 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19114 posée par M. Simon Sutour
Obligation d'ouverture d'un compte bancaire propre à chaque syndicat de copropriétaires
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 18727 posée par M. Jean-Claude Leroy
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20475 posée par M. Yannick Vaugrenard
Commission de contrôle chargée de sanctionner les manquement commis par des syndics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 19812 posée par M. Jean-François Rapin
Application de la loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
La question est caduque
Pertinence