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Questions avec et sans réponses

102 questions

1. Question n° 07883 posée par M. Bruno Belin

   Suspension de permis

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2023
2. Question n° 07885 posée par M. Loïc Hervé

   Projet d'expérimentation d'une présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2023
3. Question n° 07887 posée par Mme Anne-Catherine Loisier

   Conséquences de l'absence de revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires depuis 2014

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2023
4. Question n° 07888 posée par M. Fabien Genet

   Situation des greffiers

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2023
5. Question n° 07925 posée par Mme Agnès Canayer

   Amendes et retraits de permis en relation avec le tribunal judiciaire

   Réponse du Ministère de la justice

   20/07/2023
6. Question n° 07995 posée par Mme Nadège Havet

   Avenir du statut des traducteurs assermentés près des cours d'appel de justice

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2023
7. Question n° 08004 posée par M. Cédric Perrin

   Psychologues et loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2023
8. Question n° 08011 posée par M. Olivier Rietmann

   Psychologues et application de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2023
9. Question n° 08051 posée par M. Loïc Hervé

   Projet de grille salariale des greffiers

   Réponse du Ministère de la justice

   27/07/2023
10. Question n° 08057 posée par M. Patrick Chaize

    Simplification de la procédure de divorce

    Réponse du Ministère de la justice

    27/07/2023