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117 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec et sans réponses
117 questions
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Question n° 12367 posée par Mme Annick Billon
Dysfonctionnement du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12290 posée par M. Éric Gold
Répondre à la problématique de la surpopulation carcérale
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12259 posée par Mme Nathalie Goulet
Non-respect du principe « extrader ou juger » et causes de la non-performance prolongée de l'obligation de quitter le territoire de la France
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 12264 posée par M. Cédric Chevalier
Évolution de la pension alimentaire
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12021 posée par Mme Élisabeth Doineau
Variation de la pension alimentaire en fonction de l'évolution des revenus des parents
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12065 posée par Mme Mathilde Ollivier
Procédure de changement de prénom pour les personnes trans
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12089 posée par M. Jean-François Longeot
Montée en puissance du narcotrafic
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12092 posée par M. Jean-François Longeot
Conditions d'assermentation des gardes particuliers
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12102 posée par M. Alain Houpert
Conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n°2020-128 du 18 février 2020.
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12129 posée par M. Hugues Saury
Réponse pénale à la prostitution des mineures
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence