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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 16958 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Modalités d'adoption de l'intérêt communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18005 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence