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116 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec et sans réponses
116 questions
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Question n° 01694 posée par M. Francis Palmero
Convention européenne des droits de l'homme: notification
Réponse du ministère : Relations extérieures
Pertinence
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Question n° 02385 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Commission européenne des droits de l'homme: modalité de recours individuels
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 0040A posée par M. Jean Mercier
Ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 32819 posée par M. Francis Palmero
Convention européenne des droits de l'homme: ratification
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 30277 posée par M. René Jager
Convention européenne des droits de l'homme: conséquences juridiques de la ratification
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0013A posée par M. Georges Othily
Politique de la France pour promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme
Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires étrangères et des droits de l'homme
Pertinence
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Question n° 03354 posée par M. Paul Loridant
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence
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Question n° 11955 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02649 posée par M. Bernard Dussaut
Ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08756 posée par M. Pierre Brantus
Rôle et conditions d'exercice de la fonction d'observateur judiciaire
La question est caduque
Pertinence