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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 02392 posée par Mme Nelly Olin
Ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes
Pertinence