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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 14484 posée par M. François Bonhomme
Article 1693 ter du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence