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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 34832 posée par M. Auguste Chupin
Continuation d'une société de fait par les fils après le décès du père
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 00061 posée par M. Louis Souvet
Application de la loi relative à la réforme des sociétés civiles de placement immobilier
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 21911 posée par M. Michel Charasse
Régime de déduction des dons aux associations
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 27123 posée par M. François Zocchetto
ISF : interprétation de l'article 885 O ter du code général des impôts
La question est caduque
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Question n° 00439 posée par M. Philippe Adnot
Apport des titres d'une société opérationnelle à une société holding et bénéfice de l'avantage fiscal stipulé à l'article 199 terdecies-0-A-3° du CGI
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 01092 posée par M. Charles Revet
Cessions de parts de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 02188 posée par M. Paul Girod
Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 02838 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 04928 posée par M. Jean-Marc Pastor
Fusion de deux SCP transformées en SELARL et engagement de conservation de trois ans
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 11949 posée par Mme Catherine Dumas
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.