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67 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
67 questions
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Question n° 04566 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des dégâts causés aux bâtiments par les affaissements miniers
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 09686 posée par M. Jean Louis Masson
Demandes de la communauté d'agglomération de Forbach pour le règlement des séquelles de l'après-mines
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 18013 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation de l'abattage obligatoire des bovins
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 21498 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des victimes des dysfonctionnements de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23882 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation du préjudice subi par une implication pénale en cas de relaxe totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26121 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de construire erroné
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 26571 posée par M. Jean Louis Masson
OPHLM et OPAC : prise en charge des frais de procédure d'un administrateur
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 26962 posée par M. Jean Louis Masson
Indemnisation des victimes d'infractions pénales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00765 posée par M. Jean Louis Masson
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de contamination par les essais nucléaires
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants
Pertinence
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Question n° 00862 posée par M. Jean Louis Masson
Protection juridique des administrateurs d'un OPAC
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence