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128 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
128 questions
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Question n° 12412 posée par M. Jean Louis Masson
Cession à un département d'un bien appartenant au domaine public d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13414 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations de l'Etat à l'endroit des personnes mitoyennes de biens vacants et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15699 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de biens vacants et sans maître
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21708 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des redevances pour occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24772 posée par M. Jean Louis Masson
Réparation de dégradations causées au domaine public d'une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00612 posée par M. Jean Louis Masson
Domaines des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02352 posée par M. Jean Louis Masson
Recours du maire à la suite de la dégradation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08772 posée par M. Jean Louis Masson
Convention d'occupation du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09480 posée par M. Jean Louis Masson
Administration des voiries lors du décès du promoteur
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11621 posée par M. Jean Louis Masson
Régime des débits de boisson
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence