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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 01515 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence