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99 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
99 questions
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Question n° 11484 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de domiciliation dans la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22784 posée par M. Jean Louis Masson
Situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25429 posée par M. Jean Louis Masson
Vente de terrains communaux constructibles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25439 posée par M. Jean Louis Masson
Exigences dans le cadre de la création d'un débit de boissons éphémère
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09631 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de domiciliation dans la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26912 posée par M. Jean Louis Masson
Relogement de locataires suite à arrêté de péril
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21834 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26490 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09484 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 06858 posée par M. Jean Louis Masson
Reprise d'un appartement communal
La question est caduque
Pertinence