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55 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
55 questions
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Question n° 22600 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20818 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'une somme d'argent due à une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 24108 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25574 posée par M. Jean Louis Masson
Mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13278 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08586 posée par M. Jean Louis Masson
Action en responsabilité contre le maire ou l'adjoint délégué en matière de travaux publics en cas d'accident lié à une absence de signalisation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 04031 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05618 posée par M. Jean Louis Masson
Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence