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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 08381 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution d'une décision de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 10609 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de réponse à une demande d'annulation d'un permis de construire
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 11240 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude d'alignement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
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Question n° 12395 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de prescription de l'obligation de démolition
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12740 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12747 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude d'alignement
Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Pertinence