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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 03882 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de contestation de l'embauche d'un fonctionnaire du cadre A de la fonction publique territoriale
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01843 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 03672 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 07249 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08456 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence