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Questions avec et sans réponses

17 questions

1. Question n° 00848 posée par M. Germain Authié

   Ventes immobilières: clause contractuelle relative aux impositions

   Réponse du ministère : Justice

   08/05/1986

   Pertinence

2. Question n° 02356 posée par M. Germain Authié

   Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: convention entre la société et l'associé

   Réponse du ministère : Justice

   31/07/1986

   Pertinence

3. Question n° 02359 posée par M. Germain Authié

   Etat civil: orthographe des noms propres

   Réponse du ministère : Justice

   31/07/1986

   Pertinence

4. Question n° 03062 posée par M. Germain Authié

   Droit des sociétés: preuve de certains mouvements de titres

   Réponse du ministère : Économie

   16/10/1986

   Pertinence

5. Question n° 03702 posée par M. Germain Authié

   Ventes immobilières: clause relative aux impositions

   Réponse du ministère : Justice

   04/12/1986

   Pertinence

6. Question n° 04118 posée par M. Germain Authié

   Organisation de la profession d'expert en automobile

   La question est caduque

   15/01/1987

   Pertinence

7. Question n° 04120 posée par M. Germain Authié

   Amélioration de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires pour alléger les chefs d'entreprise

   Réponse du ministère : Justice

   15/01/1987

   Pertinence

8. Question n° 07340 posée par M. Germain Authié

   Droit des sociétés : dépôts au greffe par les sociétés commerciales

   Réponse du ministère : Justice

   06/08/1987

   Pertinence

9. Question n° 07341 posée par M. Germain Authié

   Droit des sociétés : délibérations du conseil d'administration

   Réponse du ministère : Justice

   06/08/1987

   Pertinence

10. Question n° 08386 posée par M. Germain Authié

    Implantation du futur centre de détention de Prat et Bonrepaux (Ariège)

    Réponse du ministère : Justice

    05/11/1987

    Pertinence