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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 16818 posée par M. Hervé Maurey
Application de la loi SRU et pénalités
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence
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Question n° 07902 posée par M. Hervé Maurey
Respect des normes de décence des logements locatifs
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence