Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
-
Question n° 22313 posée par M. Ludovic Haye
Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence