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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 25309 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Délais d'obtention de certificat de nationalité française auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06982 posée par M. Rachel Mazuir
Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 02634 posée par M. Éric Jeansannetas
Maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Limoges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02482 posée par M. Max Brisson
Situation du tribunal de grande instance de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1428S posée par Mme Marie Mercier
Collaborateurs occasionnels du service public experts judiciaires
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Pertinence
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Question n° 0984S posée par M. Didier Marie
Renforcement du personnel de la maison de justice et du droit d'Elbeuf
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12877 posée par M. Thierry Repentin
Réforme pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0171C posée par Mme Cécile Cukierman
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03141 posée par M. Bertrand Auban
Rétablissement du service public de la justice en Haute-Garonne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19464 posée par Mme Maryvonne Blondin
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence