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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 1469S posée par M. Richard Yung
Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 0055S posée par M. Jean-Yves Leconte
Reconnaissance de la filiation issue d'un mariage célébré devant le cadi avant l'indépendance de l'Algérie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0238S posée par M. Jean-Jacques Hyest
Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence