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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 12966 posée par M. Jean Louis Masson
Règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13956 posée par M. Jean Louis Masson
Règles d'enregistrement et de publicité foncière concernant les actes de donation
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17062 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques
La question est caduque
Pertinence