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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
15 questions
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Question n° 19782 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22267 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention de copies des documents lors d'un pourvoi en cassation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22918 posée par M. Jean Louis Masson
Radiation des listes électorales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23664 posée par M. Jean Louis Masson
Utilisation de la détention provisoire par les magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23901 posée par M. Jean Louis Masson
Situation de certains parlementaires frappés d'inéligibilité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25292 posée par M. Jean Louis Masson
Cessation d'éventuelles infractions lors d'une campagne électorale
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 26143 posée par M. Jean Louis Masson
Radiation des listes électorales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26202 posée par M. Jean Louis Masson
Situation de certains parlementaires frappés d'inéligibilité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00423 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge des frais de justice d'un conseiller général président de l'OPAC
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00764 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction des infractions au financement des campagnes électorales
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence