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17 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
17 questions
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21807 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22001 posée par M. Jean Louis Masson
Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24950 posée par M. Jean Louis Masson
Condamnations et astreintes prononcées solidairement contre plusieurs prévenus en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07614 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuite des infractions aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08813 posée par M. Jean Louis Masson
Liquidation des astreintes en matière d'infractions aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08945 posée par M. Jean Louis Masson
Poursuite des infractions aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11523 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12883 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des astreintes en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence