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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 08456 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère suspensif du recours contre un titre exécutoire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 03672 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 16622 posée par M. Jean Louis Masson
Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 09047 posée par M. Jean Louis Masson
Collectivité territoriale en charge de la protection du fonctionnaire objet d'une procédure judiciaire
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence