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36 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
36 questions
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Question n° 21355 posée par Mme Françoise Férat
TVA applicable aux entreprises du funéraire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21516 posée par M. Paul Girod
TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21853 posée par M. Gérard Le Cam
TVA applicable aux produits et services funéraires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21857 posée par M. Jean-Léonce Dupont
TVA applicable aux services des pompes funèbres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21871 posée par M. Jacques Legendre
Application d'un taux réduit de TVA pour les produits et services funéraires conformément à la directive communautaire du 17 mai 1977
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21873 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
TVA appliquée aux produits et services funéraires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21876 posée par M. François Vendasi
Taux de TVA appliqué aux prestations funéraires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21976 posée par Mme Sandrine Hurel
Taux de TVA appliqué en France sur les frais d'obsèques
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22040 posée par M. André Vantomme
Application du taux réduit de TVA aux services fournis par les pompes funèbres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22074 posée par M. Daniel Dubois
TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence