Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
-
Question n° 07469 posée par M. Roland Courteau
Responsabilité pénale des élus locaux
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
-
Question n° 15646 posée par M. Michel Doublet
Responsabilité pénale des élus locaux
La question est caduque
Pertinence