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Questions avec et sans réponses

31 questions

1. Question n° 19475 posée par M. Jean-Claude Carle

   Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   14/07/2011

   Pertinence

2. Question n° 04276 posée par M. Jean Louis Masson

   Perte de recette fiscale pour les communes dans le périmètre "Seveso"

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   01/05/2008

   Pertinence

3. Question n° 01201 posée par M. Laurent Burgoa

   Accompagnement financier pour la réhabilitation d'assainissement autonome

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie

   14/07/2022

   Pertinence

4. Question n° 21793 posée par M. Joël Bourdin

   Devenir de la participation pour raccordement à l'égout

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   12/01/2012

   Pertinence

5. Question n° 19182 posée par M. Joël Bourdin

   Financement du SPANC

   Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

   01/09/2005

   Pertinence

6. Question n° 24712 posée par M. Nicolas About

   Transposition de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

   Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

   12/10/2006

   Pertinence

7. Question n° 22273 posée par M. Michel Savin

   Suppression de la participation de raccordement à l'égoût

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   09/02/2012

   Pertinence

8. Question n° 12428 posée par M. Jean Louis Masson

   Assujettissement à la redevance d'assainissement

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   11/03/2010

   Pertinence

9. Question n° 10195 posée par M. Aymeri de Montesquiou

   Redevance de contrôle de fonctionnement des services publics d'assainissement non collectif

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   24/09/2009

   Pertinence

10. Question n° 04846 posée par M. François Zocchetto

    Contrôle d'assainissement des habitations légères de loisirs

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

    19/06/2008

    Pertinence