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Questions avec et sans réponses

33 questions

1. Question n° 08167 posée par Mme Christine Herzog

   Modalités de reprise des terrains de centre-bourg constructibles

   Réponse du Ministère de la justice

   10/08/2023

   Pertinence

2. Question n° 05500 posée par Mme Christine Herzog

   Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   23/02/2023

   Pertinence

3. Question n° 05525 posée par M. Jean Louis Masson

   Droit de préemption

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   23/02/2023

   Pertinence

4. Question n° 04460 posée par M. Jean Louis Masson

   Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   15/12/2022

   Pertinence

5. Question n° 03766 posée par M. Jean Louis Masson

   Adjudication d'un immeuble prescrit par voie judiciaire

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

   10/11/2022

   Pertinence

6. Question n° 02998 posée par M. Jean Louis Masson

   Déclaration d'intention d'aliéner

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   29/09/2022

   Pertinence

7. Question n° 25692 posée par M. Jean Louis Masson

   Préemption d'un immeuble par une commune

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   02/12/2021

   Pertinence

8. Question n° 22478 posée par M. Alain Duffourg

   Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/04/2021

   Pertinence

9. Question n° 18298 posée par M. Hervé Maurey

   Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   15/10/2020

   Pertinence

10. Question n° 13755 posée par M. Jean Louis Masson

    Droit de préemption urbain

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    09/01/2020

    Pertinence