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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 19274 posée par M. Jean-François Longeot
Imposition des constructions illicites
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17711 posée par M. Jean-François Longeot
Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence