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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 11825 posée par M. Charles Revet
Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence