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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
21 questions
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Question n° 01010 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un contribuable contre un paiement injustifié effectué par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13287 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 20251 posée par M. Jean Louis Masson
Désignation de délégués de communes : procédure d'appel
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22525 posée par M. Jean Louis Masson
Caractère exécutoire d'une délibération d'un conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22645 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22647 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilités de recours pour soumettre une délibération du conseil municipal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22913 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25310 posée par M. Jean Louis Masson
Transmission au contrôle de légalité d'extraits du registre des délibérations du conseil municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 00114 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre l'élection d'un vice-président d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence