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64 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
64 questions
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Question n° 04848 posée par M. Charles de Cuttoli
Congrégations: soumission à la juridiction de l'ordinaire
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 03288 posée par M. Roland Huguet
Conditions d'habilitation du maire à représenter la commune en justice
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20648 posée par M. Hubert Haenel
Extension aux élus locaux de la protection accordée aux fonctionnaires par la collectivité publique
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23200 posée par M. José Balarello
Représentation en justice des centres départementaux de gestion
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 03244 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Réglementation relative à la procédure d'habilitation du maire à exercer toute action utile à la défense des intérêts de sa commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05656 posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Législation sur la prise illégale d'intérêts et l'ingérence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09026 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par la commune des frais de justice d'un maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15810 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du conseil municipal au maire afin d'ester en justice
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence